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dot Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES TITRES DE TRANSPORT SUR INTERNET (en vigueur au 1er juillet 2018)

 

Préambule

Le site https://trema.plateforme-2cloud.com/boutique est conçu, édité et hébergé par UBI TRANSPORT – 200 Boulevard de la résistance – Cité de l’entreprise, bâtiment T1 – 71000 Mâcon.
Code APE / NAF : 66202A / Conseil en systèmes et logiciels informatiques
SIRET : 75042329500021

Le directeur de la publication est le directeur de la société Transdev Mâconnais Beaujolais Mobilités (MBM), en qualité de représentant légal.

 

Article 1 – Définition

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

  • client : le client désigne l’acheteur d’un titre de transport se connectant sur le site internet https://trema.plateforme-2cloud.com/boutique
  • Tréma : Nom du réseau de transport urbain de la Communauté « Mâconnais Beaujolais Agglomération » dont le délégataire est la société Transdev MBM, ci-après dénommée « Tréma »
  • Titre de transport : un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant exploité par la société Transdev MBM. Il peut être constitué d’un ticket ou d’une carte nominative rechargeable par des tickets ou abonnements mensuels ou annuels. La carte est dite « nominative » lorsqu’elle ne peut être utilisée que par son titulaire désigné sur la dite-carte.
  • Site : le site marchand https://trema.plateforme-2cloud.com/boutique est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, accessible gratuitement et ouvert à tout client utilisateur du réseau Tréma.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») définissent les modalités de vente et de renouvellement en ligne des titres de transport valables sur tout le réseau de transport urbain Tréma sur le site internet.

Les conditions générales ne s’appliquent qu’aux commandes livrables en France métropolitaine.

La commande de titres de transport sur le site internet https://trema.plateforme-2cloud.com/boutique est réservée aux clients ayant pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande. Toute commande implique l’acceptation express et sans réserve par le client des présentes conditions.

Aucune condition particulière autre que celle de Transdev MBM ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Transdev MBM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Transdev MBM se réserve le droit de modifier les termes des conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions seront celles en vigueur au jour de la commande par le client.

 

Article 3 – Capacité

Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, dont les conditions générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle, ni sous curatelle.

 

Article 4 – Commande – achat

Le client a la possibilité de passer commande sur le site internet https://trema.plateforme-2cloud.com/boutique.

Le client sélectionne en premier lieu le ou les différents titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions d’utilisation applicables à chaque type transport figurant sur le site https://trema.plateforme-2cloud.com/boutique

Le client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande. La seule condition pour passer commande sur la boutique en ligne est de détenir une carte nominative du réseau Tréma, délivrée par l’agence commerciale (Espace Tréma).

 

La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :

 

  1. Navigation à l’intérieur du Site

Le client peut prendre connaissance des différents titres de transports proposés à la vente par Tréma sur le site.

Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Pour commander le ou les titre(s) de transport qu’il a ainsi choisi, avant d’avoir cliqué sur « ajouter au panier », tout client devra s’identifier :

  • En saisissant son N° de dossier figurant sur sa carte ainsi que sa date de naissance

 

  1. Enregistrement et validation de la commande

Le client choisit le type et la quantité de titres pour lesquels il souhaite passer commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Le client accepte que toute correspondance soit réalisée par courrier électronique adressé à l’adresse électronique telle qu’indiquée par lui.

Une fois le client identifié, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant la nature et le prix du ou des titre(s) de transport retenu(s) par le client, ainsi que le montant total de la commande et les coordonnées du client.

 

  1. Validation définitive de la commande

Lorsque son choix est arrêté, le client sélectionne le bouton « valider mon panier » et se trouve redirigé vers une page où il pourra choisir son mode de paiement.

Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente (en cochant la case à cet effet dans mode de paiement), le client devra valider « Payer ma commande ».

Sous réserve des prescriptions légales et réglementaires applicables, Transdev MBM se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 5 – Prix, modalités de paiement et facturation

  1. Les tarifs des titres de transport du réseau Tréma sont indiqués en euros.

 La durée de validité des titres de transport est mentionnée sur les pages descriptives figurant sur le site et dont le client déclare avoir expressément pris connaissance.

Les prix applicables sont fixés par la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site pour la période d’abonnement considérée au moment de la vente.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

Les frais de connexion à internet sont à la charge du client.

 

  1. Les titres de transport sont payables au comptant par carte bancaire :

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (Cartes nationales ou internationales, VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.

Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Stocker Layer) permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.

Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme indiqué au dos.

Les paiements réalisés sur l’e-boutique de Transdev MBM sont sécurisés selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos « Verifed By Visa » ou « MasterCard SecureCode). Le débit est effectué lors du paiement en ligne à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du client, Transdev MBM se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.

Transdev MBM ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par le client.

 

Article 6 – Livraison des titres de transport

La livraison des titres de transport s’effectue par télédistribution sur la carte du client. Cette dernière est effective de manière instantanée.

Toute télédistribution non effectuée doit être signalée immédiatement et au plus tard dans les 3 jours suivants la réception de la commande :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@trema-bus.fr
  • Ou par courrier adressé à : Espace Tréma – 9 rue Mathieu – Place de la Barre – 71 000 Mâcon

Si aucune réserve ou mention n’est formulée dans les conditions susvisées, sans préjudice toutefois des garanties légales applicables, la commande sera considérée comme conforme.

 

Article 7 – Utilisation des titres de transport

  1. Généralités

Ces conditions d’utilisation s’appliquent sur l’ensemble des titres de transport du réseau Tréma. L’acquisition puis l’utilisation d’un titre de transport implique la connaissance et l’acceptation des stipulations précisées dans le présent article.

 

  1. Comportement

Pour voyager en règle sur le réseau Tréma, le client doit être muni d’un titre de transport valable.

Les titres de transport doivent être achetés auprès du conducteur ou validés systématiquement à chaque montée dans le véhicule y compris en correspondance.

Le titre de transport doit être conservé en état durant tout le trajet, c’est-à-dire jusqu’à la descente du véhicule.

La cession ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de titres de transport nominatifs en cours de validité est interdite. Il est également interdit à tout voyageur d’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières, de faire usage d’un titre de transport qui aurait fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude, de revendre des titres de transport.

 

  1. Contrôle des titres de transport

Tout personnel habilité à contrôler peut à tout moment du trajet vérifier les titres de transport. Le client doit, lors de ce contrôle, présenter son titre de transport en état de validité. Le refus de présenter un titre de transport constitue une entrave au contrôle et pourra être sanctionné par une amende de Classe 4 d’un montant de 150€, conformément au règlement intérieur en vigueur à bord des bus.

 

  1. En cas de perte ou de vol

Les abonnements retrouvés à bord des bus par le personnel du réseau ou apportés par un voyageur seront disponibles à l’Espace Tréma – 9 rue Mathieu – Place de la Barre  – 71 000 MACON.

En cas de perte ou de vol d’un abonnement, un courrier stipulant la perte de la carte doit être adressé à l’Espace Tréma – 9 rue Mathieu – Place de la Barre  – 71 000 MACON ou le client doit se rendre à l’agence commerciale Tréma.

Le duplicata est délivré sous 24 heures sur présentation d’une pièce d’identité à l’Espace Tréma.

Aucun trajet ne sera offert ou remboursé pendant cette période.

Le duplicata sera délivré contre paiement des frais d’un montant de 15 € TTC. Un duplicata ne peut être délivré par courrier.

 

  1. Remboursement des titres de transport

Aucun titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée par écrit auprès de l’Espace Tréma – 9 rue Mathieu – Place de la Barre – 71 000 MACON

 

Article 8 – Réserve de propriété

Les ventes des titres de transport par Transdev MBM sont conclues avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété au client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Article 9 – Droits de rétractation

Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20).

Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport. En effet, l’article L. 121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestation de service de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » comme les voyages.

 

Article 10 – Informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client et qui revêtent un caractère obligatoire sont nécessaires au traitement de sa commande.

D’autres informations peuvent être demandées par ailleurs, les réponses à ces questions étant facultatives. Ces données supplémentaires pourront être utilisées dans le but d’améliorer la connaissance de la clientèle empruntant le réseau.

Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d’opposition pour motifs légitimes.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection.

Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser par courrier à : Espace Tréma – 9 rue Mathieu – Place de la Barre – 71 000 MACON.

 

Article 11 – Service Clientèle

Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter l’Espace Tréma :

  • Par e-mail : contact@trema-bus.fr
  • Par courrier : Espace Tréma – 9 rue Mathieu – Place de la Barre – 71000 MACON

 

Article 12 – Responsabilité et garanties liées à l’utilisation du site

Il n’est pas garanti que le site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. De même, il n’est pas garanti que le site fonctionne sans interruption ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validées par Transdev MBM.

En aucun cas, le système n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

Le client déclare connaitre les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Le client déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

Article 13 – Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant la durée de mise en ligne du service de vente et de renouvellement en ligne des titres de transport, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des conditions générales.

 

Article 14 – Preuve

Il est expressément reconnu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site de vente en ligne.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les éléments accessibles sur le site, notamment interface, les marques, textes, images, photographies, cartes, sons et vidéographies sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit.

 

Article 16 – Différends et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige né de l’application des conditions générales de vente relève de la compétence des juridictions françaises.

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